Restons connectés

25/06/2018 Evolution du cadre légal des stages

Une loi votée en juillet 2014 modifie le cadre légal des stages en entreprise :

Les stages qui dépassent 12 semaines sont désormais soumis à gratification à compter du premier jour de stage. Un reçu mensuel doit être fourni. Une attestation doit être remise à la fin du stage précisant les dates et le montant total de la gratification perçu. Toutes les informations sont disponbles sur https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32131. Au 01/01/2018, le taux horaire de la gratification est égal à 3,75 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond de la Sécurité sociale (soit 25 € x 0,15) (131,25€ par semaine de 35h).

Pour rappel, le document unique d’évaluation des risques professionnels est obligatoire depuis 2002. Ce document doit être consultable à tout moment par les stagiaires. Le GHN a produit un modèle très pertinent.

L'utilisation de machines dangereuses (engins motorisés) ou la mise en situations dangereuses est interdite aux mineurs. Une dérogation peut être demandée à la DIRECCTE de votre département.

Partager sur Facebook