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18/12/2014 Le décret...

Décret sur les stages

Le décret sur les stages est paru. Nous avons réalisé un document de stynthèse que vous pouvez télécharger sur le lien ci dessous :

document sur les stages

1    Support légal
La loi 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a été publiée au journal officiel du 11 juillet 2014.
Le décret 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages a été publié au journal officiel du 30 novembre 2014 : il traite plus particulièrement des conventions de stage elles-mêmes, de la gratification des stagiaires et, fait important pour les MFR, il fixe à 3 mois pour les formations initiales du « rythme approprié » (hors formations BTSA) le seuil de déclanchement de l’obligation de gratification du stagiaire par l’organisme d’accueil.

2    Seuil de déclenchement de la gratification
Concrètement les stages étant organisés sur la base de 35h par semaine et pour rester en deçà de l’obligation de gratification, le stage ne devra pas excéder 13 semaines de présence effective.

3    Montant de la gratification

Montant de la gratification à compter du 1er jour de stage si le stage dépasse le seuil de déclenchement pour un mois complet et par jour de stage

Avant le 01/12/2014,436,66 €, 20,153 €
A partir du 01/12/2014, 479,66 €, 22,138 €
A partir du 01/01/2015, 540,00 €, 24,923 €

La gratification n’a pas valeur de salaire. Elle bénéficie de la franchise de cotisations prévue à l’article L 242-4-1 du code de la sécurité sociale.
Les sommes versées au-delà du montant prévu sont soumises à cotisations sociales : assurances sociales, contribution solidarité autonomie, FNAL, CSG et CRDS, versement de transport.
Il n’y a en aucun cas de cotisations d’assurance chômage, ou de retraite, ou de prévoyance complémentaire.

4    Les avantages en nature,

La gratification est due en somme d’argent. Les avantages en nature (hébergement, restauration transport) offerts viennent en sus et sont donc soumis aux cotisations sociales.
L’action pédagogique du maitre de stage préparant le jeune à exercer un métier (équitation encadrée, participation à des évènements, des concours dans le cadre du stage, licence…) n’est pas considéré comme un avantage en nature. Ces actions ne peuvent être ni être facturées ni être soumises aux cotisations sociales

5    Attestation de stage
A l’issue du stage l’organisme d’accueil délivre au stagiaire une attestation de stage précisant la durée du stage et le montant total de la gratification, le cas échéant (un exemple d’attestation de stage est disponible en fichier séparé).

6    Application en 2013 – 2014
6.1    En seconde
La 13ème semaine de « stage principal » est du 09 au 13/02/2015.
Si le maitre de stage souhaite conserver le jeune après le 02/03/2015, il lui devra une gratification à compter du 1er jour de stage.

7 semaines avant le 01/12/2014    7 * 5 * 20,153 €
2 semaines entre le 01/12/2014 et le 01/01/2015    2 * 5 * 22,138 €
4 semaines jusqu’au 13/02/2015    4 * 5 * 24,923 €
Total    1425,20€

Et continuer à la gratifier à hauteur de 24,923€ par jour après le 02/03/2015.

6.2    En 1ère
Stage principal : 8 semaines du 08/09/2014 au 16/01/2015
Stage thématique : 1 semaine du 26/01/2015 au 30/01/2015
Stage élevage : 8 semaines du 09/02/2015 au 15/05/2015 ou 12/06/2015 (en fonction du groupe de stage Irlande)

Si le maitre de stage souhaite conserver le jeune sur deux périodes de stage, il lui devra une gratification à compter du 1er jour de stage. Pour la période de « stage principal » cela correspond à  

5 semaines avant le 01/12/2014    5 * 5 * 20,153 €
1 semaine entre le 01/12/2014 et le 01/01/2015    1 * 5 * 22,138 €
2 semaines jusqu’au 16/01/2015    2 * 5 * 24,923 €
Total    863,75 €

Et continuer à la gratifier à hauteur de 24,923€ par jour après le début du « stage élevage ».

6.3    En terminale

Avec les ponts, les jours fériés… le seuil de déclenchement n’est pas atteint.

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