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25/06/2018 Evolution du cadre légal des stages

La loi votée en juillet 2014 modifie le cadre légal des stages en entreprise :

Les stages qui dépassent 12 semaines, pour les élèves de Capa et de Baccalauréat professionnel, sont soumis à gratification à compter du premier jour de stage.

Succession de stages sur un même lieu

Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle le jeune acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification.

Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil.

Le fait pour un même chef d’entreprise d’avoir plusieurs structures (chacune avec un numéro SIRET) et pour le stagiaire d’avoir successivement une convention de stage dans chacune d’entre elles entraîne le versement de la gratification dès le 1er jour de stage si la durée globale des stages est supérieure à 12 semaines.

En cas de contrôle du maître de stage par l'inspection du travail ou de recours au tribunal des Prud’homme, seule la responsabilité du chef d'entreprise pourra être engagée si cette gratification n'est pas mise en place.

Documents à transmettre

Un reçu mensuel pour le versement de la gratification de stage doit être fourni. Une attestation doit être remise à la fin du stage précisant les dates et le montant total de la gratification perçue. Toutes les informations sont disponibles
sur https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32131.
Montant de la gratification

Au 01/01/2020, le taux horaire de la gratification est égal à 3,90 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond de la Sécurité sociale (soit 26 € x 0,15) (136,5€ par semaine de 35h).

Document unique

Pour rappel, le document unique d’évaluation des risques professionnels est obligatoire depuis 2002. Ce document doit être consultable à tout moment par les stagiaires. Le GHN a produit un modèle très pertinent.

Machine dangereuse

L'utilisation de machines dangereuses (engins motorisés) ou la mise en situations dangereuses est interdite aux mineurs. Une dérogation peut être demandée à la DIRECCTE de votre département.