Mise à jour du 01/07/2020
Le responsable de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou son représentant s'engage à mettre en œuvre, en complément des mesures de prévention de la santé et de la sécurité prévues dans son document unique d’évaluation des risques, toutes les mesures garantissant la sécurité sanitaire du stagiaire face à la pandémie COVID 19.
Il transmet le protocole sanitaire de l'entreprise à l'établissement avant l’arrivée du stagiaire dans l’entreprise, ou à défaut la fiche sanitaire correspondant au champs d'activité de l'entreprise en s’appuyant sur les références citées ci-après.
Le responsable de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil s'engage à informer le stagiaire des conditions spécifiques en matière de sécurité sanitaire dans l'entreprise au moment de son arrivée.
Le protocole sanitaire doit reposer sur les principes suivants :
• le maintien de la distanciation physique d’au moins 1 mètre ;
• l’application des gestes barrière, dont le lavage régulier des mains à l’eau et au savon ou avec une solution hydro-alcoolique ;
• l’assurance d’un nettoyage et d’une désinfection des locaux et matériels ;
• la communication, l’information et la formation aux nouvelles règles.
Le responsable de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil peut se référer aux fiches du ministère du travail (https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs-les-emplois-les-savoir-faire-et-les-competences/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs) et celles de la
Mutualité sociale agricole (https://www.msa.fr/lfy/employeur/coronavirus-consignes)
Le chef d'établissement, par tout moyen, assure au stagiaire une information/formation sur les mesures à adopter face au COVID19 et effectue plus largement un rappel des règles essentielles pour la prévention des risques professionnels avant son départ en stage.
La loi votée en juillet 2014 modifie le cadre légal des stages en entreprise :
Les stages qui dépassent 12 semaines, pour les élèves de Capa et de Baccalauréat professionnel, sont soumis à gratification à compter du premier jour de stage.
Succession de stages sur un même lieu
Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle le jeune acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification.
Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil.
Le fait pour un même chef d’entreprise d’avoir plusieurs structures (chacune avec un numéro SIRET) et pour le stagiaire d’avoir successivement une convention de stage dans chacune d’entre elles entraîne le versement de la gratification dès le 1er jour de stage si la durée globale des stages est supérieure à 12 semaines.
En cas de contrôle du maître de stage par l'inspection du travail ou de recours au tribunal des Prud’homme, seule la responsabilité du chef d'entreprise pourra être engagée si cette gratification n'est pas mise en place.
Documents à transmettre
Un reçu mensuel pour le versement de la gratification de stage doit être fourni. Une attestation doit être remise à la fin du stage précisant les dates et le montant total de la gratification perçue. Toutes les informations sont disponibles
sur https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32131.
Montant de la gratification
Au 01/01/2020, le taux horaire de la gratification est égal à 3,90 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond de la Sécurité sociale (soit 26 € x 0,15) (136,5€ par semaine de 35h).
Document unique
Pour rappel, le document unique d’évaluation des risques professionnels est obligatoire depuis 2002. Ce document doit être consultable à tout moment par les stagiaires. Le GHN a produit un modèle très pertinent.
Machine dangereuse
L'utilisation de machines dangereuses (engins motorisés) ou la mise en situations dangereuses est interdite aux mineurs. Une dérogation peut être demandée à la DIRECCTE de votre département.
Effectif de stagiaire sur une même semaine
Le Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil précise le nombre de stagiaire maximum sur une structure :
Article 1
Art. R. 124-10.-Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'organisme d'accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder :
1° 15 % de l'effectif arrondis à l'entier supérieur pour les organismes d'accueil dont l'effectif est supérieur ou égal à vingt ;
2° Trois stagiaires, pour les organismes d'accueil dont l'effectif est inférieur à vingt.
Décret sur les stages
1 Support légal
La loi 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a été publiée au journal officiel du 11 juillet 2014.
Le décret 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages a été publié au journal officiel du 30 novembre 2014 : il traite plus particulièrement des conventions de stage elles-mêmes, de la gratification des stagiaires et, fait important pour les MFR, il fixe à 3 mois pour les formations initiales du « rythme approprié » (hors formations BTSA) le seuil de déclanchement de l’obligation de gratification du stagiaire par l’organisme d’accueil.
2 Seuil de déclenchement de la gratification
Concrètement les stages étant organisés sur la base de 35h par semaine et pour rester en deçà de l’obligation de gratification, le stage ne devra pas excéder 13 semaines de présence effective.
3 Montant de la gratification
Montant de la gratification à compter du 1er jour de stage si le stage dépasse le seuil de déclenchement pour un mois complet et par jour de stage
Avant le 01/12/2014,436,66 €, 20,153 €
A partir du 01/12/2014, 479,66 €, 22,138 €
A partir du 01/01/2015, 540,00 €, 24,923 €
La gratification n’a pas valeur de salaire. Elle bénéficie de la franchise de cotisations prévue à l’article L 242-4-1 du code de la sécurité sociale.
Les sommes versées au-delà du montant prévu sont soumises à cotisations sociales : assurances sociales, contribution solidarité autonomie, FNAL, CSG et CRDS, versement de transport.
Il n’y a en aucun cas de cotisations d’assurance chômage, ou de retraite, ou de prévoyance complémentaire.
4 Les avantages en nature,
La gratification est due en somme d’argent. Les avantages en nature (hébergement, restauration transport) offerts viennent en sus et sont donc soumis aux cotisations sociales.
L’action pédagogique du maitre de stage préparant le jeune à exercer un métier (équitation encadrée, participation à des évènements, des concours dans le cadre du stage, licence…) n’est pas considéré comme un avantage en nature. Ces actions ne peuvent être ni être facturées ni être soumises aux cotisations sociales
5 Attestation de stage
A l’issue du stage l’organisme d’accueil délivre au stagiaire une attestation de stage précisant la durée du stage et le montant total de la gratification, le cas échéant (un exemple d’attestation de stage est disponible en fichier séparé).
6 Application en 2013 – 2014
6.1 En seconde
La 13ème semaine de « stage principal » est du 09 au 13/02/2015.
Si le maitre de stage souhaite conserver le jeune après le 02/03/2015, il lui devra une gratification à compter du 1er jour de stage.
7 semaines avant le 01/12/2014 7 * 5 * 20,153 €
2 semaines entre le 01/12/2014 et le 01/01/2015 2 * 5 * 22,138 €
4 semaines jusqu’au 13/02/2015 4 * 5 * 24,923 €
Total 1425,20€
Et continuer à la gratifier à hauteur de 24,923€ par jour après le 02/03/2015.
6.2 En 1ère
Stage principal : 8 semaines du 08/09/2014 au 16/01/2015
Stage thématique : 1 semaine du 26/01/2015 au 30/01/2015
Stage élevage : 8 semaines du 09/02/2015 au 15/05/2015 ou 12/06/2015 (en fonction du groupe de stage Irlande)
Si le maitre de stage souhaite conserver le jeune sur deux périodes de stage, il lui devra une gratification à compter du 1er jour de stage. Pour la période de « stage principal » cela correspond à
5 semaines avant le 01/12/2014 5 * 5 * 20,153 €
1 semaine entre le 01/12/2014 et le 01/01/2015 1 * 5 * 22,138 €
2 semaines jusqu’au 16/01/2015 2 * 5 * 24,923 €
Total 863,75 €
Et continuer à la gratifier à hauteur de 24,923€ par jour après le début du « stage élevage ».
6.3 En terminale
Avec les ponts, les jours fériés… le seuil de déclenchement n’est pas atteint.
Principes
Les activités professionnelles sont limitées pour protéger les jeunes de 14 à 18 ans.
De nouveaux principes sont en place depuis octobre 2013, c'est désormais l'entreprise de stage qui doit faire la demande, pour 3 ans, à la direction du travail pour déroger à l'utilisation des machines dangereuses.
Faire la demande
Vous pouvez télécharger ce formulaire ainsi que sa notice d’utilisation sur le site internet de la DIRECCTE PAYS DE LA LOIRE à l’adresse suivante :
Pour les entreprises équestres, ce sont généralement les machines de l'article D. 4153-28 qui sont concernées.
Quelques coordonnées d'inspection départementales :
17
DIRECCTE
Unité territoriale de la Charente-Maritime
Cité administrative Chasseloup-Laubat
Avenue de la Porte Dauphine
17021 LA ROCHELLE
44
DIRECCTE
Unité Territoriale de Loire-Atlantique
Tour Bretagne - place Bretagne
44047 NANTES cedex 1
85
DIRECCTE
Unité Territoriale de Vendée
bâtiment A, entrée 2,
cité administrative Travot
rue du 93ème R.I.
BP 789
85020 La Roche sur Yon cedex
Evolution dans l'utilisation au fil du cursus
Liste des matériels interdits en fonction de l'année de formation en bac pro CGEH sur le site
http://draaf.centre-val-de-loire.agriculture.gouv.fr/Travaux-reglementes-pour-les
Mise à jour 01/10/224
Livret proposé par la FD MFR Vendée : https://www.calameo.com/read/007048197d3665cc7becb