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25/06/2018 Evolution du cadre légal des stages

 

La loi votée en juillet 2014 modifie le cadre légal des stages en entreprise :

Les stages qui dépassent 12 semaines, pour les élèves de Capa et de Baccalauréat professionnel, sont soumis à gratification à compter du premier jour de stage.

Succession de stages sur un même lieu

Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle le jeune acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification.

Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil.

Le fait pour un même chef d’entreprise d’avoir plusieurs structures (chacune avec un numéro SIRET) et pour le stagiaire d’avoir successivement une convention de stage dans chacune d’entre elles entraîne le versement de la gratification dès le 1er jour de stage si la durée globale des stages est supérieure à 12 semaines.

En cas de contrôle du maître de stage par l'inspection du travail ou de recours au tribunal des Prud’homme, seule la responsabilité du chef d'entreprise pourra être engagée si cette gratification n'est pas mise en place.

Documents à transmettre

Un reçu mensuel pour le versement de la gratification de stage doit être fourni. Une attestation doit être remise à la fin du stage précisant les dates et le montant total de la gratification perçue. Toutes les informations sont disponibles
sur https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32131.
Montant de la gratification

Au 01/01/2020, le taux horaire de la gratification est égal à 3,90 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond de la Sécurité sociale (soit 26 € x 0,15) (136,5€ par semaine de 35h).

Document unique

Pour rappel, le document unique d’évaluation des risques professionnels est obligatoire depuis 2002. Ce document doit être consultable à tout moment par les stagiaires. Le GHN a produit un modèle très pertinent.

Machine dangereuse

L'utilisation de machines dangereuses (engins motorisés) ou la mise en situations dangereuses est interdite aux mineurs. Une dérogation peut être demandée à la DIRECCTE de votre département.

Effectif de stagiaire sur une même semaine

Le Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil précise le nombre de stagiaire maximum sur une strucuture :

Article 1

Art. R. 124-10.-Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'organisme d'accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder :

1° 15 % de l'effectif arrondis à l'entier supérieur pour les organismes d'accueil dont l'effectif est supérieur ou égal à vingt ;

2° Trois stagiaires, pour les organismes d'accueil dont l'effectif est inférieur à vingt.

 

21/12/2017 Merci aux maîtres de stage 2016 - 2017

Merci aux 256 maîtres de stage qui ont accueilli les jeunes de la MFR de Bournezeau

12   
EARL LE BARTHAS, QUET Christian, 12440 LA SALVETAT PEYRALES

14   
HARAS D'OUILLY, LEBON Alexandra, 14 590    OUILLY DU HOULEY

17   

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18/12/2014 Le décret...

Décret sur les stages

Le décret sur les stages est paru. Nous avons réalisé un document de stynthèse que vous pouvez télécharger sur le lien ci dessous :

document sur les stages

1    Support légal
La loi 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a été publiée au journal officiel du 11 juillet 2014.
Le décret 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages a été publié au journal officiel du 30 novembre 2014 : il traite plus particulièrement des conventions de stage elles-mêmes, de la gratification des stagiaires et, fait important pour les MFR, il fixe à 3 mois pour les formations initiales du « rythme approprié » (hors formations BTSA) le seuil de déclanchement de l’obligation de gratification du stagiaire par l’organisme d’accueil.

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06/05/2015 Merci aux maîtres de stage

stages 2014 2015

Merci aux 247 maîtres de stage qui ont accueilli les jeunes de la MFR de Bournezeau

14
L'EDEN (LECAUDE)
16
EARL CHARENTES PERIGORDS (PRANZAC), SCEA RIVERLAND (ALLOUE)
17
GARAGE PEUGEOT - GROUPE DUBREUIL (ST GEORGES DE DIDONNE), SCEA LES ECURIES DE RE (LOIX), AUBERGE DES MONARDS (BARZAN), ELEVAGE DES ARCES (ARCES SUR GIRONDE), ARTISAN MACON (MESCHERS SUR GIRONDE), ECURIE DU PETIT CHESNE (ST XANDRE), LA MAISON DU PONEY (DOMPIERRE SUR MER), DOMAINE DES ESSARTS (BENON), COOPERATIVE AGRICOLE (BEURLAY), EARL DE VIOLET (SAINTE RADEGONDE), ELEVAGE DES MALINES (CIRE D AUNIS), AU BIEN ETRE DES ANIMAUX (ROCHEFORT), ECURIE DE MAZERAY (MAZERAY), ASSOCIATION APAR (ST MARTIN DE RE), CENTRE EQUESTRE DE ROYAN (ST PALAIS SUR MER), LE BON HAIR (ST LAURENT DE LA PREE), L'INSTANT FLEURI (ST LAURENT DE LA PREE), CENTRE EQUESTRE AIROTEL (LE CHATEAU D'OLERON), ASSO LE CHEVAL AUTREMENT (LES MATHES), HIPPODROME (LES MATHES), HARAS DES EVRIERES (LE BOIS PLAGE EN RE), LES ECURIES DE FIRIA (ST AGNANT), LES ECURIES DE L'AUBREE (ECHILLAIS), ECURIES MOULIN MOREAU (LA FLOTTE), EQUI PASSION (LA FLOTTE), LA PETITE ECURIE (ANGOULINS), LES CAVALIERS DU PLAISIR (ST GEORGES DES BOIS), HARAS DE TUS (SAINTE MEME), ELEVAGE DU RICOU (SAINT LEGER), SCEA VILLEPET (ST PALAIS), EARL FERME EQUESTRE D' OSMOY (OSMOY)

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11/11/2014 Merci aux maitres de stage 2013-2014

Merci au 238 maitres de stage qui ont accueillis des jeunes en 2013-2014 et qui permettent la formation des jeunes.

14 (1)

SCEA Ecurie TURGOT HOSTE Christian 14540

16 (9)

GAMM VERT PREVAUD 16100, HORSEWAY SELLERIE BIERRE Philippe Emmanuel 16100, CENTRE EQUESTRE DE FLAMENAC VOISIN Stéphanie 16110, ECURIES NICOLAS MERGNAC MERGNAC Nicolas 16200, CENTRE EQUESTRE DE COGNAC VALTEAU François 16370, CENTRE EQUESTRE DES EAUX CLAIRES DE BRAQUILANGE Thierry 16400, NATH'COIFFURE BROUSSE Nathalie 16400, TIRAND Aline 16440, SCEA RIVERLAND VARLIAUD Mickaël 16490,

17 (29)

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