Livret d’accueil, règlements intérieurs, grille tarifaire, CGV

Mise à jour du 10/10/2024

1. Mot du directeur

A l’occasion de votre entrée en formation à la MFR de BOURNEZEAU, je tiens à vous transmettre tous mes vœux de réussite dans le parcours que vous allez entreprendre avec nous.

L’ensemble de l’équipe est mobilisé afin de vous accompagner non seulement pour votre réussite à l’examen mais surtout vers la concrétisation de vos projet professionnels et personnels.

Il est important que vous vous impliquiez et viviez pleinement votre formation. Ainsi dans un climat de confiance et de respect réciproque, l’année se déroulera de façon saine et constructive.

Au nom de toute l’équipe, je vous souhaite une bonne formation au sein de l’établissement.

Raphaël BOSSARD

2. Les différentes formations

• 4ème / 3ème d’orientation par alternance
• Bac Pro CGEH par alternance et par apprentissage
• Certification professionnelle groom équin par apprentissage
• CS éducation et travail des jeunes équidés par apprentissage
• Certification professionnelle Animateur d’équitation - En collaboration avec la Ferme équestre de la Tuilerie
• BPJEPS mention activités équestres - En collaboration avec Saumur action formation
• DEJEPS en partenariat avec Saumur Action Formation - En collaboration avec Saumur action formation
• Technicien(ne) Canin et Equin en Vènerie

3. Informations pratiques

Vos interlocuteurs

Liste du personnel dans la rubrique "les salariés"

4. Organisation

La formation comporte un ensemble d’activités :

4.1 A la MFR (et en partie à l’extérieur des locaux)

Les activités (cours, conférences, travail personnel ou en groupes, visite et comptes rendus, exposés, étude de presse...) se déroulent du lundi au vendredi de 08h00 à 12h20 et de 13h40 à 18h00. Le planning semaine par semaine est disponible sur votre espace IENT.

Afin de commencer les activités à l’heure prévue, il est fortement recommandé d’être présent 15 min avant le début des séances.

L’organisation de la formation exigeant une certaine souplesse, ces horaires peuvent exceptionnellement varier.

Le travail ne sera efficace que s'il se réalise dans une ambiance de dialogue et d’échange qui permettra d’intégrer votre expérience.

4.2 En Entreprise

Le temps en milieu professionnel fait partie intégrante de l’action de formation.

Choisi en concertation avec la MFR, il a des objectifs adaptés à la formation. Il fait l’objet d’une convention / contrat avec l’entreprise d’accueil.

Le stagiaire / apprenti s’adapte au fonctionnement et à l’organisation de l’entreprise notamment en respectant son règlement intérieur.

5 Assiduité des apprentis (Cf : règlement intérieur)

Les apprentis sont soumis aux obligations du code du travail. Ils s’engagent donc à participer à la totalité des activités à la MFR ou à l’extérieur. Ils ne peuvent se dispenser de telle ou telle activité qu’ils jugeraient moins importante pour eux. Ils doivent également être à l’heure d’ouverture des séances de travail programmées. La MFR tient à jour un tableau de suivi des absences des apprenants.

Une feuille de présence devra être émargée à chaque demi-journée lors des périodes à la MFR.

Toute absence doit être accompagnée d’un justificatif. Pour rappel les absences autorisées considérées comme justifiées dans le Code du travail sont :

• Congé pour décès du conjoint ou d’un enfant : 2 jours,
• Congé pour décès du père, de la mère : 1 jour,
• Congé pour mariage d’un apprenant : 4 jours ouvrables,
• Congé pour mariage d’un proche parent : 1 jour ouvrable,
• Congé de naissance (père de famille) : 3 jours
• Congé de paternité rémunéré : 11 jours calendaires
• Congé au titre de l’appel à la préparation à la défense : 1 jour

Toutes les autres absences devront faire l’objet d’une demande préalable auprès du Directeur (ou du Responsable de Formation par délégation).

• Chaque heure d’absence non justifiée sera considérée comme non accomplie et déclarée comme telle aux organismes financiers.
• En cas de maladie, l’arrêt de travail devra être transmis à la MFR dans les 48 h.
• Lors des journées de mise en action (et de recherche de stage), un ordre de mission devra préalablement être complété et signé par le stagiaire et le responsable de formation pour couvrir ses éventuels déplacements et co-signé par la personne rencontrée.

Les salariés peuvent prétendre à 5 semaines de congés payés à fixer en lien avec l'employeur.

6 Règles de vie à la MFR

Afin de favoriser la vie collective, lors du temps de formation à la MFR, les échanges et l’investissement de tous sont indispensables. Le matériel, les locaux de formation sont confiés à l’usage et à l’entretien des stagiaires. Toute dégradation doit être réparée par son auteur.

6.1 Restauration

Tous les jours après le déjeuner (prévoir 2 ou 3 stagiaires par groupe), nettoyer les tables, balayer et vider les poubelles si nécessaire.

6.2 Extérieur

Il est du devoir de chacun de participer au maintien de la propreté des abords du bâtiment. Ainsi, l’usage des cendriers est une obligation, de même que le ramassage des papiers, des mégots, des gobelets et divers déchets.

6.3 Tri sélectif

Les emballages cartonnés et bouteilles plastiques seront déposés dans les poubelles jaunes.

Les gobelets plastiques doivent être déposés dans la poubelle à proximité de la machine à café

Le papier sera déposé dans le bac prévu à cet effet.

6.4 Salle de cours, salle de travail

Après chaque journée de formation, nettoyer les tableaux, balayer les différentes pièces et vider les corbeilles.

6.5 Règlement de la salle informatique

Une charte informatique est annexée au règlement

Pour vous connecter dans la salle informatique

Login : prenom.nom

Mot de passe : à demander au responsable informatique

7 Accès à la MFR

Les véhicules des apprenants seront garés uniquement sur le parking, en marche arrière.

L’accès de toute personne étrangère à la MFR n’est permis que sur l’autorisation d’un responsable.

8 Plan d’accès

Plan google map sur la page d'accueil du site

9 Procédure à suivre en cas d’arrêt maladie

En cas d’arrêt de travail, chaque apprenant remplit le document administratif intitulé « Avis d’arrêt de travail » (cerfa N°10170*40) remis par le médecin, en fonction de son statut :

9.1 Vous êtes stagiaire

1) Vous indiquez :

Dans la partie « assuré » : les informations vous concernant

Dans la partie employeur : les coordonnées de votre employeur

2) Vous avez 48h00 pour envoyer :

Les 2 premiers feuillets de l’arrêt à la MFR

Le 3ème feuillet « employeur ou Pole Emploi » à votre employeur

9.2 Vous êtes salarié (dont apprenti et contrat de professionnalisation)

1) Vous indiquez :

Dans la partie « assuré » : les informations vous concernant

Dans la partie employeur : les coordonnées de votre employeur

2) Vous avez 48h00 pour envoyer :

Les 2 premiers feuillets de l’arrêt à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM, MSA…)

Le 3ème feuillet « employeur ou Pole Emploi » à votre employeur

10 Procédure à suivre en cas d’accident de travail

10.1 Vous êtes stagiaire

Je déclare à la MFR mon accident dans les 24 heures en précisant les circonstances de l’accident, et l’identité du ou des témoin(s) éventuel(s) et j’envoie à la MFR le certificat médical initial (qui décrit avec précision l’état de la victime, la nature des lésions et leur localisation)

10.2 Vous êtes salarié (dont apprenti et contrat de professionnalisation)

Je déclare à mon employeur mon accident dans les 24 heures en précisant les circonstances de l’accident, et l’identité du ou des témoin(s) éventuel(s) et j’envoie à mon employeur le certificat médical initial (qui décrit avec précision l’état de la victime, la nature des lésions et leur localisation) et une copie à la MFR

11 Services proposés et utilisation des locaux

Salle multimédia avec 15 postes en réseau et équipés internet

Possibilité de travail à la MFR jusqu’à 21 heures.

Restauration collective et hébergement – réservation avant le vendredi, deux semaines avant la formation (j – 14).

Grille tarifaire disponible sur le site internet

LA MFR appartient au réseau des MFR, à ce titre une carte d’étudiant des MFR ouvrant droit à diverses réductions (musée, cinéma, B.U. …) vous sera remise à l’entrée en formation.

12 Aides

En fonction de votre statut et de votre OPCO, des aides peuvent vous être octroyées. Ces aides sont indiquées sur la convention de formation et dans la rubrique apprentissage mode d’emploi sur le site internet.

Règlement intérieur de la MFR de BOURNEZEAU

Validé au conseil d’administration du 30 mai 2023

Préambule

Ce règlement intérieur établi par le Conseil d'Administration, l'équipe pédagogique et les jeunes en formation précise les conditions dans lesquelles doivent se dérouler la formation à la MFR et en entreprise. Il s’agit d’un document officiel qui définit les règles de vie de l'établissement et fixe les droits et les devoirs de chaque membre

Le présent règlement intérieur repose notamment sur les valeurs et principes suivants :

• La nécessaire synergie entre les acteurs de la formation (famille, établissement, entreprise) dans le respect des compétences et prérogatives de chacun ;
• L’obligation pour chaque apprenant de participer à toutes les activités correspondant à sa scolarité, son parcours de formation et d’accomplir les tâches qui en découlent ;
• La liberté d’information et la liberté d’expression dont disposent les apprenants, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ;
• Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ; le devoir de tolérance et de respect d’autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ;
• Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n’user d’aucune violence ;
• La prise en charge progressive par les apprenants eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités, c’est à dire une implication individuelle alliée à une volonté collective d’investir réellement la démarche de formation ;
• Chacun pouvant être amené à vivre, subir ou être témoin de manquement au règlement intérieur, dénoncer le manquement contribue au vivre ensemble et permet à chacun de progresser quant à son rapport aux autres et aux infrastructures.

Généralités

Apprenant au sein de la MFR de Bournezeau,

J’adopte une attitude adaptée à la MFR que ce soit en classe, pendant les interventions, les travaux pratiques, les services (respect des consignes, ponctualité, participation active …), la vie résidentielle et lors de l’alternance en entreprise (respect des consignes, du matériel …)

Dans le cadre de la vie résidentielle à la MFR, je respecte :

• les lieux,
• les horaires,
• le vivre ensemble.

A l’internat, je respecte :

• le calme,
• les espaces collectifs et personnels,
• la non-mixité dans les chambres,
• la mise sous clé de mes objets et autres équipements de valeur.

Au quotidien :

• Ma tenue vestimentaire est en permanence adaptée à une ambiance de travail, à la pratique sportive et à une activité professionnelle (en classe, pour l’équitation, en EPS, en entreprise…).
• Je suis bienveillant(e), poli(e), respectueux(euse) d’autrui.
• Je m’oblige à une certaine tempérance dans les propos tenus notamment dans les commentaires des activités réalisées ou observées que ce soit à la MFR ou en entreprise.
• Je ne flirte pas dans l’enceinte de la MFR, lors des sorties pédagogiques et en entreprise.
• Je respecte les heures et les lieux si je suis fumeur(euse)/vapoteur(euse), avec autorisation des parents pour les mineurs.
• J’utilise mon téléphone dans le respect des horaires indiquées.
• Je suis respectueux(se) de l’équipe salariée de la MFR.

Pendant les activités pédagogiques :

• Je suis engagé(e), investi(e) sur ma formation et responsable de ma progression,
• Je suis attentif(ve), assidu(e), au travail,
• Je respecte le règlement des différents lieux de formation (SHY, FE La Tuilerie, Ecurie Gindreau…)
• Je suis rigoureux(euse) dans la tenue du carnet de liaison et la réalisation du travail d’alternance,
• Je range mes affaires personnelles dans les classes,
• J’adopte une attitude respectueuse et bienveillante au sein du groupe classe et avec l’équipe pédagogique.

L’équipe éducative et de la vie résidentielle est engagée sur les mêmes principes.

Absences, retard

Je respecte le planning d’activité (temps à la MFR et en entreprise), sauf si un motif légitime m'en empêche.

Ma famille a connaissance qu'en cas d'absentéisme, sa responsabilité peut être engagée et aboutir à des actions pénales.

J’ai connaissance que les seuls motifs légitimes d'absence sont :

• la maladie (ou d'un de ses proches s'il est potentiellement contagieux),
• une réunion solennelle de famille,
• un empêchement causé par une difficulté accidentelle dans les transports,
• l'absence temporaire des parents lorsque l'enfant les suit.

Je sais qu’un évènement équestre n’est pas motif légitime d’absence

Quel qu'en soit le motif, mon absence doit être signalée et justifiée auprès du service administratif de la MFR.

Droits, devoir et points divers

Je connais mes droits et mes devoirs et j’ai connaissance des points suivants :

• L’introduction et/ou utilisation de stupéfiants, d’alcool, d’armes, de produits dangereux sont interdites. La direction ou par délégation un salarié de la MFR peut contrôler l'alcoolémie ou la consommation de stupéfiant d'un jeune en formation par un moyen adapté (éthylotest, test salivaire...).
• La nourriture et les boissons sucrées sont interdites en salle de classe et à l’internat.
• Les bâtiments sont protégés par un système de détection incendie sensible, chacun doit veiller à une utilisation raisonnable de déodorant, à ne pas fumer ou vapoter dans les chambres pour limiter de le risque d'un déclenchement intempestif. Les comportements qui mettent en danger seront sanctionnés.
• Des cameras surveillent les issues, un système de contrôle d'accès et un système anti intrusion contrôlent l'accès à différentes zones. Les images et informations issues de ces systèmes peuvent être utilisés par la direction pour sanctionner. 
• Chacun est responsable de ses affaires, la MFR ne peut être tenue responsable en cas de perte ou de vol. La MFR invite chacun à apporter des affaires d’entrée de gamme pour limiter le risque de vol. Le chef d’établissement peut être amené à ouvrir un casier ou une valise en cas de nécessité liée à l’hygiène et à la sécurité.
• En tant qu’élève je dispose, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d’information et de la liberté d’expression. L’exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d’enseignement. Les revendications liées à la formation peuvent se faire lors des temps prévus (conseil de perfectionnement, conseil d’administration…).
• Si je dispose d’un véhicule personnel, en tant qu’élève en formation initiale, il reste stationné pendant la semaine à la MFR. Je remets dès mon arrivée à la MFR mes clés de véhicule à mon responsable de classe puis elles me sont remises juste avant le départ en fin de semaine.
• J’ai intégré que La MFR n'est pas autorisée à fournir de médicaments. La prise de médicament est acte sérieux qui peut avoir des conséquences importantes notamment quant aux allergies ou aux effets secondaires, chacun s’oblige à ne consommer que ses médicaments et à mettre sous clé ceux qu’il apporterait.
• En cas de maladie de courte durée, de maladie chronique ou de PAI, l’établissement peut aider à la prise de médicament des jeunes de 4^e et 3^e sur demande écrite d’un responsable légal accompagné de l’ordonnance. Dans ce cas, les médicaments, transmis dans un pilulier, sont mis hors de portée des jeunes.
• Je dois apporter le nécessaire pour équiper mon lit à l’internat afin de respecter les mesures d’hygiène (taie, alaise, drap, housse de couette, couette…)
• Je peux communiquer avec l’extérieur de la MFR uniquement avec mon téléphone personnel et aux heures autorisées.
• Le courrier postal qui me serait éventuellement destiné m’est distribué après le déjeuner.

Actions éducatives et actions disciplinaires

Actions éducatives et permis à point

Le permis à points doit me permettre de valoriser mes comportements constructifs et sanctionner mes comportements néfastes à ma réussite individuelle et la réussite collective. Ainsi, je ferai l’objet d’actions éducatives en cas de non-respect de ce règlement et je serai valorisé(e) pour mes actions au profit de la collectivité.

Actions disciplinaires

Le non-respect du règlement intérieur et/ou la fréquence de ce non-respect verra l’application d’actions disciplinaires :

• Avertissement oral qui peut donner lieu à une action éducative
• Perte de points sur le permis à points
• Avertissement écrit notifié à la famille et à l’entreprise
• Mise à pied conservatoire / exclusion temporaire de 1 à 5 jours notifiée à la famille et à l’entreprise avec conseil de médiation
• Conseil de discipline qui propose au Chef d’établissement un avis quant au maintien dans l’établissement
• Exclusion définitive

Le conseil de discipline entend la personne en formation, elle peut être accompagnée de sa famille ou d’une personne de son choix. Il regroupe un ou des membres du conseil d’administration, un ou des membres de l’équipe salariée et le Chef d’établissement.

Recours

Un recours peut être formé à l'encontre des décisions disciplinaires prises par le Chef d’établissement par courrier recommandé auprès de la FD MFR Vendée, 119 Bd des États Unis, 85000 La Roche-sur-Yon.

Permis à points

Echelle des points

1 point

• Discussion sur une consigne
• Comportement inadapté (retard, bavardage, grossièreté…)
• Travail non réalisé
• Atteinte à l’hygiène, à la sécurité, à la bienséance (crachats, draps non apportés…)
• ...

3 points

• Tricherie
• Non-respect des temps et zone pour fumer
• …

5 points

• Vol, malveillance, dégradations et vandalisme du matériel et des bâtiments
• Atteinte à l’intégrité morale, physique des pairs, des encadrants...
• Fumer sans autorisation
• Sortie non autorisée de la MFR
• ...

Conséquences de la perte de points

A 7 points Avertissement écrit

A 2 points Mise à pied conservatoire

A 0 point Convocation au conseil de discipline

Valorisation du comportement

2 points par semaine « normale »

1 point par participation volontaire aux activités de la MFR

Conclusion

Quel qu'il soit, un règlement intérieur n'a lieu d'être que pour pallier tout manquement au comportement ou au travail. Il tient donc à chaque jeune de vivre et de travailler avec bon sens et en bonne entente générale.

Un tel règlement intérieur ayant pour finalité le développement des jeunes, il ne joue vraiment son rôle que dans la mesure où il est l’occasion d’une meilleure responsabilisation de l'élève.

Charte informatique et des technologies de l'information et de la communication

La présente charte concerne toutes les ressources informatiques, numériques et téléphoniques de l’établissement, sur site, en ligne et à distance. L’ensemble des services fournis répond exclusivement à des fins professionnelles. Tout utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des ressources informatiques et téléphoniques, il peut donc, à son niveau, contribuer à la sécurité. Cette charte s’applique à l’ensemble des salariés ainsi qu’aux stagiaires, apprentis, intérimaires ayant accès aux ressources informatiques.

Respect de la législation :

La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur Internet ne créent pas des zones de non-droit et ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation en vue de renforcer la prévention d’actes illicites. Il est ainsi interdit et le cas échéant sanctionné par voie pénale de :

Reproduire, représenter ou diffuser une œuvre en violation des droits de l'auteur et des droits de la propriété intellectuelle, porter atteinte à la vie privée d'autrui (droit à l’image…).

Consulter, envoyer, recevoir ou stocker certains fichiers ou contenu de sites web dont le contenu est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Effectuer de manière volontaire des opérations pouvant nuire à l’intégrité des ressources et données informatiques internes.

Procéder à toutes intrusions ou tentatives d’intrusion non autorisées sur le réseau informatique.

Intercepter lire, copier, divulguer ou modifier les fichiers ou messages d'un autre utilisateur sans y avoir été explicitement autorisé par son propriétaire et/ou son auteur

Copier et/ou divulguer à l’extérieur des ressources, fichiers, bases de données nominatives ou codes d’accès sans y avoir été autorisé.

Protection et Sécurité :

L’accès au réseau internet et intranet est soumis à une identification préalable de l'utilisateur, qui dispose d'un "compte d'accès personnel". Ce dernier est constitué d'un identifiant et d'un mot de passe strictement personnel et confidentiel. Celui-ci ne peut en aucun cas être divulgué, transmis ou concédé à une autre personne non autorisée par la direction. L'utilisateur est responsable de son compte et de son mot de passe, et de l’usage qu’il en fait. Il ne doit pas masquer son identité sur le réseau local ou usurper l'identité d'autrui en s'appropriant le mot de passe d'un autre.

Les utilisateurs ne doivent pas quitter leur poste de travail en laissant accessible une session en cours.

Les codes d’accès et mots de passe des systèmes informatiques ou des logiciels en ligne doivent être conservés en lieu sûr et ne doivent pas être communiqués ou divulgués.

Les médias de stockage amovibles (clefs USB, disques durs, etc…) présentent des risques très forts vis-à-vis de la sécurité. Leur usage doit donc être fait avec une très grande vigilance.

Les fichiers et documents informatiques professionnels doivent être placés sur les serveurs collaboratifs et non pas sur le poste du salarié. Ces espaces sont à usage professionnel uniquement, le stockage de données privées y est interdit.

La création et l’utilisation de fichiers contenant des informations nominatives doivent faire l’objet d’une demande préalable auprès de la direction et du DPO (Délégué à la Protection des Données, RGPD)

Toute suspicion d’atteinte à la sécurité, d’intrusion dans le réseau informatique, tout constat de perte/vol de matériel ou de données, d’usurpation d’identité, de détournement de moyen, de réception de messages interdits ou suspects, de fonctionnement anormal ou tout manquement substantiel à cette charte doit être signalé immédiatement à la direction.

Usage des ressources informatiques

Seules les personnes autorisées par la Direction ont le droit d’installer de nouveaux logiciels, de connecter de nouveaux ordinateurs ou matériel sur le réseau.

Les matériels et logiciels informatiques sont réservés à un usage exclusivement professionnel et ne doivent pas être utilisés à des fins personnelles, sauf autorisation préalable de la Direction.

Conformément aux dispositions légales, il est interdit d'utiliser un logiciel "piraté", et plus généralement, d'introduire un logiciel qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord de licence.

A l’exception des ordinateurs portables, tablettes ou téléphones mis à la disposition des salariés, aucun matériel, ni logiciel ne peut être sorti sans autorisation préalable de la Direction

lors de son départ définitif, chacun est tenu de restituer immédiatement les matériels, logiciels qui lui auront été confiés, et ce, en bon état et avec les mots de passe.

Chaque utilisateur s’engage à :

Ne pas télécharger des fichiers musicaux ou vidéo qui ne seraient pas à usage professionnel

Ne pas apporter volontairement des perturbations au bon fonctionnement des ressources informatiques et des réseaux que ce soit par des manipulations anormales du matériel ou par l’introduction de logiciels parasites ou malveillants

Ne pas récupérer sur les matériels d'impression les documents envoyés, reçus, imprimés ou photocopiés dont il n’est pas destinataire.

Pour participer à des forums, à des réseaux sociaux, l'utilisateur doit disposer d’autorisations internes afin de s'exprimer au nom de la structure.

Usage des outils de communication

Les outils de communication tels que le téléphone, internet ou la messagerie électronique sont destinés à un usage exclusivement professionnel. Une utilisation à des fins personnelles depuis le lieu de travail, est tolérée pendant les temps de pause et pour des besoins urgents de la vie privée du salarié. Elle doit être occasionnelle et raisonnable (tant dans la fréquence que dans la durée), conforme à la législation en vigueur et ne pas porter atteinte à la sécurité et à l’intégrité du système d’information.

Utilisation de la Messagerie électronique :

L’adresse mail [email protected] est réservée à un usage professionnel

Pour toutes les communications professionnelles par courriel le salarié devra obligatoirement utiliser son adresse mail [email protected]

Il appartient à l'utilisateur d'identifier les messages qui sont personnels par la mention « personnel » ou « confidentiel » dans l’objet du message. A défaut d'une identification, les messages sont présumés être professionnels et donc susceptibles d’être lus hors la présence de l’intéressé. Seuls les messages ou dossiers clairement identifiés comme étant personnels seront exclus de lecture.

L’inscription volontaire à une liste de diffusion, à un forum avec son adresse mail @mfr.asso.fr sans lien avec l’activité professionnelle est interdite

Afin de ne pas surcharger les serveurs de messagerie, il est attendu de chaque utilisateur, une gestion des messages (suppression, archivage, effacement périodique).

L’utilisateur est responsable de la sauvegarde des données de son compte professionnel mail, agenda…

Le salarié fournira à la direction le code d’accès de sa messagerie professionnelle,

Afin d’assurer la continuité de service, en cas d’absence du salarié, sa messagerie professionnelle pourra être susceptible d’être lus hors de sa présence. De la même façon en cas de départ définitif du salarié, sa messagerie professionnelle pourra être utilisée afin d’assurer la continuité de la gestion des courriels entrants et d’informer les expéditeurs que la personne n’est plus salariée. Seuls les messages ou dossiers clairement identifiés comme étant personnels seront exclus de lecture.

Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion s’entend comme le droit de chaque salarié de ne pas répondre aux courriels et autres messages en dehors des heures de travail, afin de garantir l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Surveillance du système d’information

Pour des nécessités de maintenance, de gestion technique ou de vérification, l'utilisation des services et notamment des ressources matérielles et logicielles, ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées. Les informations liées à ces connexions peuvent être recueillies et conservées pendant un an.

La navigation via Internet est soumise à un filtre de connexion qui permet de restreindre l’accès à certains sites et services. Un contrôle des sites internet visités peut être procéder.

Les autorités publiques seront systématiquement informées des activités illégales qui pourraient être constatées à l’occasion de l’accès aux ressources informatiques.

Responsabilités

L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des moyens informatiques et des outils numériques mis à sa disposition.

Tout utilisateur n’ayant pas respecté les dispositions du présent règlement est passible de poursuites disciplinaires internes.

En cas d’atteinte à un de ces principes protégés par la loi, la responsabilité pénale et civile de la personne est susceptible d’être recherchée.

L’utilisateur qui ne respectera pas les règles juridiques applicables, notamment celles rappelées ci-dessus, verra sa responsabilité juridique personnelle engagée non seulement par toute personne ayant subi un préjudice du fait du non-respect de ces règles, mais aussi de la structure en sa qualité d’employeur.

La structure employeur ne pourra être tenue pour responsable des détériorations d’informations ou des infractions commises par un utilisateur qui ne se sera par conformé aux règles d’accès et d’usage des ressources informatiques et des services internet décrit dans cette Charte.

Toutes les productions (documents, fichiers…) à destination professionnelle sont propriétés de la structure employeur. Le salarié lui en donne libre droit d’utilisation.

Aides sociales

Le conseil régional ou le ministère de l’agriculture peuvent attribuer à la MFR des « aides sociales ». Tous les jeunes scolarisés à la MFR peuvent solliciter ces aides par mail ou par courrier.

Pour les jeunes sous statut stagiaire, les demandes sont à faire avant le 30 septembre. Leur affectation est soumise au bureau de l’association de la MFR de BOURNEZEAU qui délibère en fonction des éléments étayés transmis. Un dossier incomplet ne pourra pas être proposé à la délibération. La décision du bureau ne peut pas faire l’objet d’un recours. Ces aides viennent en déduction des factures émises par la MFR de BOURNEZEAU.

Pour les jeunes sous statut apprenti, un règlement spécifique s’applique. L’attribution d’aides se fait en partenariat avec la mission locale.

Selon les dispositions du Code de l’Education, du Code Rural et du Code du travail,

Selon la délibération du conseil d’administration de la MFR/CFA en date du 1er juin 2021, portant adoption du présent règlement intérieur.

PREAMBULE - CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES -

La formation assurée sous la responsabilité de la Maison Familiale s’attache à une approche globale de la personne et à sa capacité à progresser. Par sa méthode pédagogique et par le choix de l'internat, la formation est à la fois humaine, citoyenne et professionnelle et doit permettre une progression vers des responsabilités.

En suivant la formation, le jeune accepte l'ensemble des activités nécessaires à sa formation et ses modalités.

Il s'oblige à respecter les règles et contraintes d'organisation que la vie à la MFR/CFA requiert.

Le présent règlement intérieur contient les règles qui concernent tous les membres de la communauté éducative ainsi que les modalités selon lesquelles sont mis en application les libertés et les droits dont bénéficient les élèves et étudiants.

Le règlement intérieur de la MFR/CFA remplit une triple mission :

• une mission informative : le règlement intérieur apporte aux élèves et à leurs familles les éléments nécessaires sur les aspects pratiques de la vie à la MFR/CFA. Le règlement intérieur doit représenter un outil de meilleure information avec les familles des élèves.
• une mission juridique : le règlement intérieur est une référence pour préciser les modalités d’application des droits et des obligations du jeune à la MFR/CFA ainsi que pour les familles dans leurs relations avec les représentants de la MFR/CFA.
• une mission éducative : le règlement intérieur aide à la responsabilisation de l’élève en lui rappelant le cadre de vie de la MFR/CFA. Le règlement intérieur est un contrat entre le jeune, sa famille et la MFR/CFA. Afin d’inscrire le règlement intérieur dans un projet éducatif, le règlement intérieur s’accompagnera de règles de vie coconstruites avec les jeunes pour le groupe de formation.

Le règlement intérieur est une décision exécutoire sitôt adoptée par le conseil d’administration de la MFR/CFA. Tout manquement à ses dispositions peut déclencher une procédure disciplinaire ou des poursuites appropriées. Tout personnel de la MFR/CFA, quel que soit son statut, sa fonction, veille à l’application du règlement et doit constater tout manquement à ces dispositions.
 
Le règlement intérieur, ses éventuelles modifications et ses annexes font l’objet :

• d’une information et d’une diffusion au sein de la MFR/CFA par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet
• d’une notification individuelle auprès de l’élève et de ses représentants légaux s’il est mineur.

Le règlement intérieur de la MFR/CFA / CFA définit les modalités de fonctionnement du conseil de perfectionnement et de la désignation de ses membres (art. R6231-5 du Code du travail).

Toute modification du règlement intérieur s’effectue dans les mêmes conditions et procédures que celles appliquées au règlement intérieur lui-même.

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail

Le présent règlement s’applique à tous les apprentis, et ce pour la durée de la formation suivie.

L’apprenti est celui qui a conclu un contrat d’apprentissage avec une entreprise d’accueil. Au terme de l’article L.6221-1 du Code du Travail, « Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur (…). L’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage (...). L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ».

L’apprenti est ainsi un salarié à part entière. En conséquence, il bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune en formation.
En effet, les apprentis de la MFR/CFA sont des salariés en formation alternée. Ils doivent se conformer à la fois :

• aux articles du Code du Travail, régissant plus précisément les relations contractuelles entre apprenti et employeur,
• au règlement intérieur de l’entreprise,
• au règlement intérieur de la MFR/CFA dans lequel se déroule sa formation.

Le présent règlement s’applique à tous futurs apprentis en recherche d’une entreprise dans les conditions suivantes : toute personne admise à une formation de la MFR/CFA / CFA dispose d’un délai de 3 mois à compter du démarrage de la formation pour signer un contrat d’apprentissage et bénéficier du statut d’apprenti. En l’absence de contrat d’apprentissage pendant ce délai, l’élève bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Passé ce délai, et à défaut d’avoir signer un contrat d’apprentissage, la MFR/CFA / CFA ne pourra plus accueillir l’élève.

Les devoirs et obligations des apprentis

• Respecter tous les membres de l’équipe et du Conseil d’administration, suivre leurs conseils et directives.
• Suivre toutes les activités scolaires en tenant compte des règles et principes du Règlement intérieur et réaliser toutes les tâches qui en découlent.
• Prendre soin du mobilier, du matériel et des locaux mis à leur disposition.
• Effectuer les services (tâches collectives) qui leur sont attribués (nettoyage de salles, extérieur, etc.) pour garder les locaux propres et accueillants.

Les droits

Ces droits s’exercent dans le respect du pluralisme, des principes de neutralité et du respect d’autrui et ne doivent pas porter atteinte aux activités d’enseignement, au déroulement des programmes et à l’obligation d’assiduité.

Les droits reconnus aux apprentis ont : le droit de publication et d’affichage, le droit d’association, le droit d’expression, le droit de réunion et le droit à la représentation.
En outre, leur qualité d’élèves à part entière (individu et apprenant) entraîne l’accès aux droits fondamentaux et généraux suivants :

• Respect humain
• Culture
• Information dans le respect du principe de laïcité et neutralité politique, idéologique incompatible avec toute propagande, dans le cadre des lois de la République.
• Enseignement de qualité
• Formation sanctionnée par un diplôme leur facilitant la construction du projet professionnel.
• Participation effective à la vie de l’Etablissement (Assemblée Générale, Portes Ouvertes etc.).
• Epanouissement dans des locaux propres.

Chaque apprenti dispose d’une carte « d’étudiant des métiers » délivré par la MFR/CFA. Cette carte permet à l'apprenti de faire valoir sur l'ensemble du territoire national la spécificité de son statut auprès des tiers (article L 6222-36-1 du Code du travail)

Un exemplaire du présent règlement est disponible sur le site internet de la MFR ecole-cheval-vendee.com.

ARTICLE 1- ADMISSION DES APPRENTIS -

Chaque famille et chaque jeune souhaitant suivre la formation pour la première fois dans l’établissement seront reçus par le directeur ou son représentant.

Celui-ci s’intéresse à la motivation et les aptitudes générales de l’apprenti à suivre utilement la formation qu’il envisage.

Il informe la famille et le jeune des caractéristiques générales des formations dispensées par la méthode pédagogique de l'alternance, des conditions matérielles, humaines et financières dans lesquelles il peut être accueilli ainsi que des contraintes particulières de la vie en collectivité.

Les temps de rencontre en amont et au moment de la rentrée sont des moments forts et la présence des familles est indispensable.

Lors de l'admission de l’apprenti, un dossier individuel est ouvert par l'établissement.

ARTICLE 2 - HORAIRES -

L'organisation harmonieuse des formations et de la vie en commun nécessite des horaires précisément définis, dont le respect s'impose à tous.

Chacun s'engage de ce fait à se conformer aux horaires (cours, interventions extérieures, mises en commun, activités sportives, visites, veillées, repas...) qui seront communiqués suffisamment à l'avance et affichés en un lieu accessible à tous. Le non-respect des horaires peut entrainer des sanctions. En cas de retard, l’apprenti doit prévenir la MFR/CFA par téléphone ou tout moyen adapté et rapide. Le maitre d’apprentissage sera informé par la MFR/CFA.

ARTICLE 3 - BIEN VIVRE L’ALTERNANCE -

Les périodes de travail en milieu professionnel sont des temps de formation au même titre que les temps de présence à la M.F.R.

En apprentissage, le jeune doit respecter le règlement intérieur de l’entreprise au même titre que les autres salariés.

L’apprenti s'engage à accepter les modalités, les conditions et les activités proposées par le maitre d’apprentissage.

Il s'oblige à réaliser les travaux et les activités d’alternance prévus et formalisés en commun avant son départ dans le milieu professionnel.

Un livret d’apprentissage permet le suivi de la formation. L’apprenti en est responsable : il note au fil des semaines les activités réalisées en entreprise et à la M.F.R, les évaluations. Les parents et maîtres d’apprentissage sont partenaires de la formation, ils en prennent connaissance, l’annotent et le visent.

Les apprentis sont tenus de suivre obligatoirement l’ensemble des activités proposées par la MFR/CFA dans le cadre de la formation : activités pédagogiques, travaux pratiques, projets, visites et périodes en entreprise avec assiduité et sans interruption.

Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

En l’occurrence, en cas d’absence à la formation, l’apprenti(e) doit impérativement prévenir la MFR/CFA ainsi que son employeur et justifier dans les plus brefs délais du motif de l’absence.

Seules les absences justifiées par un arrêt de travail et les motifs d’absences recevables sont acceptés sur justificatif (selon le code du travail);

• Maladie,
• Convocation Journée Citoyenne,
• Convocation à un examen, concours,
• Convocation à l’examen au code de la route
• Evènement familial (décès, naissance...)
• Convocations officielles (tribunal, police...)

Par ailleurs, l’arrêt de travail doit être transmis à l’employeur dans les 48 heures, et une copie à la MFR/CFA. Les apprentis doivent prévenir la MFR/CFA dans la demi-journée d’absence et au plus tôt par tout moyen adapté.

Les absences non justifiées ou non autorisées peuvent donner lieu à des poursuites disciplinaires de la part de l’employeur. Elles peuvent aussi entraîner une retenue sur salaire.

Des absences injustifiées peuvent entrainer une invalidation du diplôme (dans le cadre du CCF et du nombre d’heures à effectuer à la MFR/CFA inscrit au contrat d’apprentissage).

Une fiche de présence est signée par les apprentis après la pause de chaque demi-journée (matin et après-midi).

Tout manquement à ces obligations sera signalé au financeur de l’action et pourra avoir des incidences sur la rémunération versée.

Lorsque l'apprenti fréquente la MFR/CFA, il continue à bénéficier du régime de sécurité sociale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont il relève en tant que salarié (article L6222-32 du Code du travail).

La MFR/CFA a l'obligation de surveiller les apprentis qui lui sont confiés pendant la totalité du temps de formation. Tenues, langage, agissements se font dans le respect d’autrui.
Quitter la MFR/CFA ne peut se faire sans en aviser formellement et obtenir l’autorisation de la direction ou de son représentant.

ARTICLE 4 - RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES DE LA FORMATION - (Parents, représentants légaux, maitres d’apprentissage)

Les emplois du temps sont accessibles via l’outil numérique partagé (Ient), aux apprentis comme aux responsables légaux et maitres d’apprentissage. Ils sont disponibles avant la semaine de regroupement de l’apprenti, sous réserve toutefois de modifications.

La « réunion de Parents » est l'occasion pour les parents/représentants légaux et l’équipe pédagogique de participer à la formation de leur jeune et de contribuer à l’évolution de la formation. C’est un temps d’échanges, d’informations mutuelles. Ces temps peuvent aussi permettre de trouver des solutions aux problèmes rencontrés qui peuvent être soulevés à cette occasion.

Pour faciliter la participation de chacun, ces rencontres sont précisées à l'avance sur le carnet de liaison des apprentis au besoin par courrier/courriel.

Pour favoriser l’accompagnement du jeune et mettre en œuvre toutes les conditions de réussite, la famille s'engage notamment :

• à assister à l'Assemblée Générale de la MFR/CFA,
• à faire le point régulièrement avec le Maître d'Apprentissage.
• à venir aux différentes réunions de parents.
• à remplir et viser pour chaque alternance le livret d’apprentissage sur lequel doivent être portés les évaluations, les comptes rendus d’activité et les appréciations de l’élève permettant de valoriser l’évolution du jeune dans son parcours de formation.
• à vérifier que le travail d’alternance a été bien réalisé en entreprise dans les délais fixés et visé par le maitre d’apprentissage.

Des réunions avec le maitre d’apprentissage sont prévues à la MFR/CFA et en entreprise.

ARTICLE 5 - USAGE DU MATERIEL -

Le matériel, les locaux de formation sont confiés à l’usage et à l’entretien des apprentis. Les apprentis sont responsables du matériel mis à leur disposition. Toute dégradation doit être réparée par son auteur (responsabilité civile).

L’apprenti signale immédiatement à un moniteur toute anomalie du matériel.

Lorsqu’un matériel pédagogique (livre, revue, support informatique…) confié à un apprenti ne peut être rendu par ce dernier le remboursement de la valeur d’achat sera réclamé.

Il est strictement interdit de déplacer tout matériel sans autorisation expresse du moniteur-référent ou du personnel de la M.F.R. Les apprentis doivent obligatoirement laisser en état de propreté permanent les salles de cours, les locaux et les abords immédiats.

ARTICLE 6 - RESSOURCES INFORMATIQUES -

Une charte informatique qui définit les règles d’utilisation des outils informatiques et de ceux liés aux technologies de l'information et de la communication (internet, multimédia, réseaux sociaux, smartphone...) par tous les utilisateurs potentiels (apprenants, administrateurs ou salariés) de la MFR/CFA est annexée au présent règlement.

ARTICLE 7 - REPAS -

Les repas sont des moments essentiels de la vie en commun. Chacun se doit d’y participer.

Par souci de laïcité, les repas seront adaptés sur prescription médicale avec l’établissement d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé).

Chacun s'oblige à en respecter les horaires et à adopter une attitude respectueuse des règles établies.

Les services (au moment et après le repas par exemple service plats, desserte des tables, rangement de la salle à manger en fin de repas, vaisselle…) sont assurés par les apprentis, selon une organisation convenue à l'avance.

ARTICLE 8 - SECURITE -

8.1- Le "risque attentat"

La sécurité des élèves de l’établissement obéit aux préconisations du plan VIGIPIRATE. Ce plan est un dispositif de vigilance, de prévention et de protection de la population. En effet, la MFR/CFA est dotée d’un Plan Particulier de Mise en Sureté (PPMS) face aux risques majeurs : Il s’agit d’être efficace et prévoyant pour faire face à des évènements graves (catastrophes naturelles, attentats…). Il s’agit de mesures de protection et de confinement.

En cas d’urgence, l’alerte est donnée par la Préfecture ou la Direction de la MFR/CFA. Un signal de mise en confinement est adressé aux usagers de la MFR/CFA, qui s’orientent vers les zones de confinement définies. Une formation et information seront organisées dès les premières semaines à la MFR/CFA. Il s’agit de faire acquérir à chacun les bons réflexes en cas d’intrusion malveillante au sein de l’établissement."

8.2- La prévention des risques d’accidents et de maladies

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité.

A cet effet, chaque apprenti doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.

Toutefois, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux apprentis sont celles de ce dernier règlement.

8.3 - Consignes en cas d’incendie

Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les apprentis. Les apprentis exécutent sans délai l’ordre d’évacuation donné par un salarié de l’établissement.

Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.

Tout apprenti témoin d’un début d’incendie doit immédiatement alerter un représentant de la MFR/CFA.

Un exercice d'évacuation sera organisé chaque année scolaire en début de premier trimestre. Chacun se doit d’y participer et de suivre les consignes données.

8.4 – Consignes et mesures spécifiques Coronavirus (Covid – 19)

Les normes sanitaires relatives à la lutte contre la propagation du Covid-19 s’imposent à l’ensemble des établissements recevant du public, en sus des règles de sécurité habituellement applicables définis notamment dans le présent règlement intérieur.

Compte tenu de l’impact de l'épidémie sur les règles applicables en matière d'hygiène et de santé, les mesures prises pour lutter contre la propagation du virus, en application des dispositions réglementaires, circulaires et recommandations nationales (FAQ, protocoles sanitaires notamment), devront être strictement respectés par les apprenants.

Ces mesures et recommandations sont notamment les obligations en matière d'hygiène et de sécurité qui doivent être respectées par les apprenants en tout lieu de la MFR/CFA : elles s’articulent autour de cinq principes généraux :

• Le maintien de la distanciation physique
• L’application des gestes barrière
• La limitation du brassage des apprenants
• L’assurance d’un nettoyage et d’une désinfection des locaux et matériels
• La communication, l’information et la formation

En conséquence, au sein de la MFR/CFA sont instaurées des mesures d’hygiène et de salubrité préconisées par les autorités sanitaires et les ministères de tutelle qui s’imposent à tous car elles s’inscrivent dans le cadre d’une politique publique en matière sanitaire portée au niveau national pour contenir la propagation du coronavirus.

Ces mesures, actualisées en fonction des circonstances, sont portées à la connaissance des apprenants, des familles, diffusées largement au sein de la MFR/CFA et annexées au présent règlement intérieur.

En cas de non-respect constaté des consignes « Covid-19 », des sanctions disciplinaires pourront être prises à l’encontre de l’apprenant dans les conditions établies par le règlement intérieur.

8.5 – Signalement et déclaration

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation est immédiatement déclaré par l’apprenti accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de la MFR/CFA.

Conformément à l’article L 6222-32 du code du travail, l’accident survenu à l’apprenti pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration de l’employeur auprès de la caisse de sécurité sociale.

ARTICLE 9 - DEMI-PENSION - INTERNAT - HEBERGEMENT -

La qualité de demi-pensionnaire ne dispense pas l’élève des études, des tâches collectives ni de la participation à la vie de la MFR/CFA.

La veillée fait partie intégrante et est le prolongement du temps de formation.

Selon l'heure de fin de veillée, un membre de l’équipe peut décider de modifier l'heure de coucher. Le silence effectif après le coucher est indispensable.

Les occupants d'une chambre doivent veiller à ne pas dégrader murs et mobiliers ; un rangement correct des lits et des effets personnels est exigé de tous pour faciliter et respecter la vie de chacun.

Chaque jeune doit respecter le plan d’occupation des chambres. Pour la sécurité les issues des chambres ne doivent pas être encombrées et rester accessibles en permanence ; les appareils de cuisson ou de chauffage comme toute installation électrique provisoire, ne sont pas admis. Tous les petits matériels (chargeur, lisseur…) doivent être débranchés avant de quitter la chambre.

Pour des raisons d'hygiène, chacun doit apporter ses draps et taies de traversin personnels. De même les chambres doivent être aérées chaque jour quelle que soit la saison.
L'accès d'une personne étrangère à la MFR/CFA n'est admis qu'avec l'accord d'un responsable de la MFR/CFA.

ARTICLE 10 - VIE A LA MFR/CFA -

10.1- Drogue, produits illicites, tabac, alcool

En application du décret n°2006-1386 du 15 Novembre 2006 fixant les conditions de l’application de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, et de l’Ordonnance du 19 mai 2016, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire : en conséquence, il est interdit de fumer dans les locaux de formation et dans l’enceinte de la MFR/CFA.

En outre, l’usage de la cigarette électronique est interdit dans les locaux de formation et dans l’enceinte de la MFR/CFA.
Il est interdit aux jeunes de pénétrer ou de séjourner dans la MFR/CFA en état d’ivresse ou sous l’emprise de produits stupéfiants ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées, des substances toxiques (drogue) ou tout objet soumis à réglementation ou potentiellement dangereux par destination

10.2- Utilisation des téléphones portables, des ordinateurs, matériel audio

Les téléphones doivent obligatoirement être éteints pendant les cours (ou déposés à l’endroit prévu à cet effet). Aucune sortie du cours n’est autorisée pour téléphoner (sauf temps pédagogique prévu à cet effet ou autorisation exceptionnelle du moniteur présent en salle de cours).

Le Code de l’éducation (Loi d’Aout 2018) prévoit que le non-respect de ces règles pourra entraîner la confiscation de l’appareil par le personnel pédagogique et éducatif. Les modalités d’interdiction totale ou partielle, de confiscation et de restitution des téléphones portables sont fixées comme suit :

10.3- Tenue vestimentaire

La tenue de chacun doit être correcte et respecter les exigences liées au milieu professionnel.

Une tenue et une coiffure propres et décentes, sans excentricité ni décontraction excessives, sont de rigueur.

De plus, sont formellement interdits tous signes ostentatoires d’appartenance à un parti politique, un syndicat…

Des prescriptions vestimentaires spécifiques peuvent être édictées et transmises aux jeunes pour des séances pédagogiques exposant ce dernier à des risques particuliers en raison de l’espace, des matériaux ou des matériels utilisés.

Lorsque la tenue de l’apprenti ne paraît pas adaptée à l’équipe pédagogique, il sera demandé à l’élève de la rectifier sous risque de sanctions.

10.4- Organisation personnelle

Identiquement, la tenue correcte des cours (classeurs, chemises, cahiers…) est exigée. Des contrôles réguliers seront effectués. Des études pourront sanctionner des tenues non conformes pour permettre à l’apprenti de mieux s’organiser et trouver des solutions.

Les apprentis sont tenus à l’obligation de réserve sur tout ce qu’il pourra apprendre durant la période en entreprise.

Les frais occasionnés par les apprentis (hébergement, déplacement, etc…) restent à leur charge.

Les déplacements des apprentis à l’extérieur de la MFR/CFA, liés à la réalisation d’actions de formation notamment, seront soumis à l’accord préalable, écrit de leur responsable de formation, tant en ce qui concerne l’objet que la destination.

Les travaux d’alternance (P.E. ou Plan d’Etude) sont à la base de la pédagogie de l’apprentissage. Ils devront être réalisés durant le temps d’entreprise et être signés par le maitre d’apprentissage. Les apprentis s’engagent à les réaliser pour chaque premier jour d’alternance à la MFR/CFA.

10.5- Examen

Les aménagements d’examen nécessitent des démarches particulières, règlementaires (en application de l’article L 6222-37 et suivant du Code du travail) et ne sont pas automatiquement accordés aux personnes qui en font la demande.

L’employeur veille à l’inscription et à la participation de l’apprenti aux épreuves du diplôme préparé (art. L.6223-4 Code du travail)

10.6- Respect

Une attitude de respect envers les personnes côtoyées à la MFR/CFA et en entreprise est exigée de chacun en toutes circonstances (politesse, vocabulaire…).

Un comportement et un langage corrects sont demandés à tous les apprentis. A la MFR/CFA, les apprentis sont sur leurs lieux de travail et les règles de présentation auxquels les apprentis sont tenus sont les mêmes que celles exigées en entreprise.

Cette présentation générale est assortie d’une adaptation aux activités particulières des apprentis (Tenue de sport exigée pour les activités éducatives et sportives…).

La vie collective induit des relations interpersonnelles adaptées.

Au sein de son groupe classe et de la MFR/CFA, chaque apprenti s’engage :

• à participer activement à la vie collective (en classe, et sur les temps de vie résidentielle) et aux activités proposées,
• à développer, promouvoir l’entraide et la solidarité,
• à posséder le matériel nécessaire à la réalisation de l’ensemble des activités de formation (cf. liste du matériel communiquée en début d’année),
• à planifier son travail afin de respecter les différentes échéances,
• à réaliser l’ensemble des tâches et des productions demandées, en fournissant les efforts nécessaires.

ARTICLE 11 - VOL -

L’établissement décline toute responsabilité pour les vols ou dommages aux biens pouvant survenir durant les formations, au détriment des apprentis.

Il est conseillé aux apprentis de ne pas venir en cours avec des objets de valeur et des sommes importantes d’argent. Ils doivent garder sur eux leurs objets personnels (montre, porte-monnaie, téléphone portable…).

Tout apprenti tenu en flagrant délit de vol d’argent ou d’objet ou de racket, fera l’objet d’une procédure disciplinaire.

ARTICLE 12 - SOINS -

Conformément à la législation, les familles fournissent les certificats de vaccinations obligatoires ou les certificats de contre-indications. L’établissement est informé des affections ou problèmes éventuels devant être pris en compte pour la vie en collectivité.

En cas d’urgence médicale, la MFR/CFA informe la famille et prend les dispositions nécessaires pour une prise en charge médicale extérieure. En cas d’impossibilité de joindre la famille, ou en cas d’extrême cas de force majeur, le Directeur de la MFR/CFA ou son représentant prendra alors toute décision de protection et de prise en charge de l’apprenti.

L’apprenti peut avoir besoin de prendre des médicaments pendant le temps scolaire pour une pathologie au long cours ; La famille mettra en place un Projet d’Accueil Personnalisé (P.A.I.) qu’il y ait ou non un protocole d’urgence à respecter.

Quelques recommandations sont à prendre en compte :

• Une ordonnance médicale du médecin traitant sera exigée pour un traitement à prendre pendant le temps de présence du jeune à la MFR/CFA ;
• De façon générale, le personnel de la MFR/CFA ne peut donner de médicaments à un jeune.
• Certains médicaments détournés de leur usage habituel peuvent être à l'origine de toxicomanies chez les jeunes
• Chaque traitement correspond à une pathologie personnelle et ne doit pas être distribué à d’autres jeunes.

En aucun cas le personnel n’est autorisé à transporter les apprentis malades à l’extérieur de la MFR/CFA, ni à délivrer des médicaments, hormis ceux confiés à la MFR/CFA par l‘apprenti sous couvert d’une ordonnance médicale et d’un Projet d’Accueil Personnalisé (P.A.I.). L’apprenti est responsable de l’application de l’ordonnance délivrée par le médecin.

ARTICLE 13 - L’ESPACE DE MEDIATION -

Le conseil de médiation a pour mission d’examiner la situation d’un apprenti sur l’ensemble de son parcours à la MFR/CFA (sessions MFR/CFA et périodes en entreprise) dont le comportement est inadapté aux règles de vie. Il s’agit aussi de valoriser et de s’appuyer sur des éléments positifs du vécu du jeune.

C’est un temps pour décontextualiser, prendre du recul et favoriser la recherche d’une réponse éducative personnalisée. Il participe à la mise en place d’une politique claire de prévention et assure le suivi de l’application des mesures d’accompagnement.

Composition :
Sa composition est arrêtée par le conseil d’administration. Elle compte systématiquement parmi ses membres, des parents de jeunes actuellement à la MFR/CFA. Le conseil de médiation est présidé par un membre du Conseil d’administration. Il associe obligatoirement le jeune, sa famille et l’équipe.

En cas de désaccord :

La MFR/CFA dans la cadre de sa mission d’accompagnement des apprentis, des familles et des maîtres d’apprentissage assure cette mission mais conformément à l’article L 6222-39 du Code du travail « Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné par celles-ci peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage. »

L’espace de médiation vise à améliorer l’aspect qualitatif du contrat d’apprentissage par une bonne information et un accompagnement des apprentis et des maîtres d’apprentissage tout au long du contrat.

C’est un dispositif d’accompagnement dédié à la bonne réalisation du contrat d’apprentissage, à la lutte contre le décrochage et la sécurisation des parcours.

Il est un espace ouvert d’information, de prévention, d’accompagnement, au service de l’ensemble des acteurs de l’apprentissage.

Il a pour objectif de permettre à chacun d’évoquer une situation (personnelle et/ou professionnelle) pouvant fragiliser ou mettre à mal la formation et/ou la relation professionnelle et d’être accompagné dans la recherche de solutions.

Le dialogue, la médiation et les mises en garde orales faites à l’apprenti(e) auxquels le maître d’apprentissage est étroitement associé permettront de prendre un temps pour trouver des solutions constructives avec l’équipe pédagogique.

Le conseil de médiation pourra être amené à prendre certaines mesures : les rappels au règlement n’étant pas constitutifs de sanctions disciplinaires, ils peuvent être pris sans délai par l’ensemble des personnels de la MFR/CFA / CFA après concertation avec la direction.

Il peut s'agir notamment:

• D'une inscription sur le document de liaison ;
• D'une excuse orale ou écrite aux personnes victimes d’un préjudice dont l’apprenti aura été déclaré responsable ;
• De travaux de substitution ;
• De la réalisation de travaux non-faits ;
• De remontrances et d’admonestations ;
• Du nettoyage d’un lieu ou d’un bien dégradé par l’alternant.

L’employeur de l’apprenti et son représentant légal, s’il est mineur, en sont informés par écrit. Ces mesures ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.
Si à l’issue de l’application d’une de ces mesures, ces faits venaient à se reproduire, ils feraient alors l’objet d’une procédure de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la saisine du conseil de discipline.

- Le conseil de discipline

Le conseil de discipline est réuni lorsque la médiation n’a pas suffi ou dans le cas d’une situation qui peut mettre en péril la sécurité des personnes.

ARTICLE 14 - SANCTIONS ET CONSEIL DE DISCIPLINE -

Le non-respect du présent règlement, des règles de vie en commun et des exigences d'ordre administratif pourra entraîner une sanction.

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales et les rappels au règlement (art 13), prise par la directeur de la MFR/CFA / CFA ou son représentant, à la suite d'un agissement de l’apprenti, considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.

Les sanctions possibles sont :

• 1. La réprimande
• 2. L’avertissement ;
• 3. La mise à pied provisoire ou conservatoire;
• 4. L’exclusion (mise à pied disciplinaire) pour une durée déterminée ;
• 5. L’exclusion définitive.

En tant que de besoin, il est précisé qu’aucune sanction ne pourra être infligée à l’alternant sans que celui-ci ait été, au préalable, informé des griefs retenus contre lui.

Les réprimandes et avertissements peuvent sanctionner :

• Une absence non justifiée ;
• Des retards répétés ;
• En règle générale, toute infraction ou manquement au présent règlement intérieur;
• Un manque de travail et un investissement personnel insuffisant de la part de l’apprenti dans sa formation ;
• Un comportement non-conforme aux exigences de la MFR/CFA / CFA;

Dans le respect des valeurs humanistes que portent les MFR/CFA, le directeur s’attachera à adopter une attitude ferme et bienveillante dans un cadre éducatif et constructif pour l’avenir du jeune.

Ces sanctions s’exercent indépendamment de l’action que la MFR/CFA / CFA pourrait intenter en cas de dommages survenus et/ou aux biens du fait du comportement de l’apprenti ou du signalement aux autorités compétentes des faits constatés.

Le conseil de discipline est compétent pour :

- Constater les faits reprochés à l’apprenti(e) et prendre acte de ses antécédents disciplinaires. Proposer à son employeur de prendre une des sanctions prévues aux articles L1331-1 et L6222-18 du code du travail et d’inscrire l’apprenti(e) dans un autre CFA centre (antenne du CFA Régional ou autre)

A ce Conseil de discipline seront convoqués l’apprenti(e) et son maître d’apprentissage, le directeur et deux administrateurs de la MFR/CFA, le coordonnateur- référent de la formation et/ou le formateur référent, un assistant de l’apprenti, les parents de l’apprenant.

- Information

Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenti sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui y compris lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat. Le maître d'apprentissage est aussi informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire.

- Convocation

Lorsque le directeur de la MFR/CFA / CFA ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque l’apprenti par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, la faculté de consulter son dossier et ses droits de la défense sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate sur la présence ou non pour la suite de la formation.

- Déroulement de l’entretien

Au cours de l’entretien, l’apprenti peut se faire assister par une personne de son choix, apprenti ou salarié de la MFR/CFA. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté.

Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué à l’apprenti, dont on recueille les explications.

- Notification de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée à l’apprenti et à son maître d’apprentissage sous forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée. L’organisme financeur - OPCO-, est aussi informé de la sanction prise.

- Mesures d’exclusion
L’exclusion du Centre de formation sanctionne :

• Une faute lourde ou une faute grave, étant précisé que si les circonstances l’imposent, l’équipe pédagogique peut décider, avec l’entreprise et le directeur de la MFR/CFA /CFA, de prendre une mesure conservatoire d’exclusion temporaire d’un mois maximum ;
• Des avertissements successifs, qu’ils relèvent d’un manquement au règlement intérieur de la MFR/CFA / CFA, peuvent entraîner une mesure d’exclusion.
  Un apprenti exclu de la FMR / CFA devra néanmoins se présenter en entreprise.

Le Conseil de discipline qui prononce une mesure d’exclusion définitive d’un apprenti peut dans ce cas proposer :

• L'inscription de l'apprenti dans un autre établissement
• La résiliation du contrat d'apprentissage pour faute disciplinaire, par l'employeur ou le conseil des prud'hommes ou dans le cadre des articles R6222-21 et suivants et D6222-21-1 du Code du travail.

A défaut pour l'apprenti d'être inscrit dans un nouveau Centre de formation dans un délai de deux mois à compter de son exclusion définitive de la MFR/CFA / CFA, son maintien dans l'entreprise est subordonné à la conclusion soit d'un contrat de travail dans les conditions du droit commun, soit d'un avenant mettant fin à la période d'apprentissage lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 15 - REPRESENTATION DES APPRENTIS -

En début de première année, et pour chaque groupe, sont élus un représentant titulaire et un suppléant, pour la durée de la formation.

Ils ont pour rôle d’exprimer les besoins et demandes de leur groupe, et de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans l’établissement, notamment lors des conseils de classe et des réunions trimestrielles de représentants.

Ils sont les interlocuteurs privilégiés de la Direction. La liste des apprentis élus est affichée sur le panneau dédié aux représentants. Une note de service fixe à la rentrée les modalités d’organisation des apprentis.

- Modalités des élections

Pour chacune des formations d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours.

Tous les apprentis sont électeurs et éligibles.
 
- Période des élections

Le directeur de la MFR/CFA organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début de la première session collective.

Lorsque la représentation des apprentis ne peut être assurée, il dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.

- Durée de l’élection

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation.

Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.

- Rôles des délégués

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des apprentis au sein de la MFR/CFA. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

ARTICLE 16- CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT

- Composition :

Le Conseil d’administration de la MFR/CFA désigne, sur proposition du directeur de l’OF CFA, pour la durée de l’année scolaire en cours, les membres du conseil de perfectionnement selon les catégories de membres suivantes et répartition ci-dessous.

a. Membres permanents : le président de la MFR/CFA et le directeur de la MFR/CFA, OF/CFA; le président de la MFR/CFA ou son représentant assure la présidence du Conseil de perfectionnement.

b. Autres membres :

• 1) des administrateurs du Conseil d’administration de la MFR/CFA (ou de l’association OF CFA) sensibles à la pédagogie et à l’apprentissage et parents d’apprentis,
• 2) des moniteurs en charge de la formation en apprentissage (1 par section par exemple), et le cas échéant des moniteurs en charge de la formation initiale et de la formation continue,
• 3) des maitres d’apprentissage et maîtres de stage par niveau de formation (CAP, Bac, BTS, Licence..) ayant une expérience significative de l’apprentissage et la formation alternée, adhérents à l’association MFR/CFA,
• 4) un apprenti par niveau de formation (CAP, Bac, BTS, Licence..) présents au sein du CFA.
• 5) Eventuellement, des membres invités, personnes qualifiées du monde socio-économique (collectivités territoriales, services publics ou parapublics, entreprises, organisations socioprofessionnelles, associations,…)

Par décision motivée (mesure disciplinaire en cours, absence …) du Conseil d’administration de la MFR/CFA, les membres pourront être révoqués du conseil de perfectionnement.

- Rôle :

Le conseil de perfectionnement examine et débat des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du CFA, notamment sur :

• le projet pédagogique ;
• les conditions générales d’accueil, d’accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale ;
• l’organisation et le déroulement des formations ;
• les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs ;
• l’organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le centre ;
• les projets de convention de création d’une unité de formation par apprentissage ou de convention avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises permettant à ces derniers d’assurer des enseignements normalement dispensés par le CFA ;
• les projets d’investissement ;
• les informations publiées chaque année relatives notamment au taux d’obtention des diplômes ou au taux de rupture des contrats d’apprentissage.
  S’agissant d’une instance consultative, le conseil de perfectionnement veillera au respect de son champ de compétence et ne saurait notamment délibérer sur des thèmes relevant du Conseil de discipline de la MFR/CFA ou du CFA (autrement constitué) ou du Conseil d’administration (organe de décision).

- Fonctionnement :

Le conseil de perfectionnement se réunit chaque trimestre civil de l’année en présentiel, le cas échéant en visio conférence.

Les convocations parviendront aux membres dans un délai raisonnable avant la tenue de la réunion.

S’agissant d’une instance de consultation et de force de proposition, aucun quorum n’est prévu.

Le conseil de perfectionnement rend compte de ses débats au Conseil d’administration de la MFR/CFA.

Un compte rendu sera réalisé par le directeur de l’OF / CFA, signé par le Président du conseil de perfectionnement et diffusé aux membres dans les 15 jours suivants sa tenue, et communiqué, pour information aux membres du Conseil d’administration de la MFR/CFA. En outre il sera établi un PV de tenue de réunion du conseil de perfectionnement.

L'administrateur est un bénévole et ne recherche aucun avantage matériel personnel de son engagement associatif ; il ne reçoit pas de rémunération.

Il peut toutefois être dédommagé des frais engagés selon des modalités arrêtées par le conseil d'administration de la MFR/CFA, le cas échéant.

Mise à jour du 11 mars 2020

Mentions légales :

Les conditions générales de vente suivantes détaillent les droits et obligations de la Maison Familiale Rurale de Bournezeau située au 4 route de la Roche, 85480 BOURNEZEAU et de ses clients.

SIRET : 786 384 263 00012

NAF : 8532Z

Numéro de déclaration d'activité : 52850135185 attribué le 16/06/2008, extension apprentissage le 27/08/2019 par la DIRECCTE Pays de la Loire

I. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour object de fixer les conditions dans lesquelles la Maison Familiale Rurale de BOURNEZEAU s’engage à :

Vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue et apprentissage ;
Vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation initiale et apprentissage ;
Vendre une prestation de location des locaux.
Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.

Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV, sur le devis, sur le bon de commande, le contrat financier, le contrat de location ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

Dans le cas où l’un des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

La Maison Familiale Rurale de BOURNEZEAU peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier lors de la conclusion du contrat.

2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Maison Familiale Rurale de BOURNEZEAU est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, ...), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à la Maison Familiale Rurale de BOURNEZEAU. Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par la Maison Familiale Rurale de BOURNEZEAU est illicite et pourra donner suite à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

3 – PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT

Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard calculé au taux BCE majoré de 10 points. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particulier.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, la Maison Familiale Rurale de BOURNEZEAU se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

4 – CONFIDENTIALITÉ

La Maison Familiale Rurale de BOURNEZEAU, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, ...), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

5 – PROTECTION DES DONNEES

Des données à caractère personnel sont traitées afin de pouvoir répondre aux demandes et tenir informés des offres de service de la Maison Familiale Rurale de BOURNEZEAU ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») n°2016/679/UE du 27 avril 2016, la Maison Familiale Rurale de Bournezeau, en qualité de responsable de traitement, garantit le respect de la vie privée de ses clients.

Le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données personnelles le concernant, ainsi qu’un droit de limitation, et d’opposition à leur traitement. Le client peut exercer ses droits en s’adressant au service DPO de la Maison Familiale Rurale de Bournezeau à l’adresse [email protected]. Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

6 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par la MFR de BOURNEZEAU, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

7 – RELATION CLIENTS

Pour toute information ou question, le client peut s’adresser au 02 51 40 71 19 du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h et de 13h30 à 17h00 ou transmettre un courriel à adresse mail : [email protected].

Les réclamation sont à adresser au Président, par mail à [email protected].

8 – ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE – ABSENCES

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite par courrier recommandé.

§1 – PAR LE CLIENT PERSONNE MORALE

Lorsque la demande d’annulation est reçue par la Maison Familiale Rurale de BOURNEZEAU entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la prestation, la Maison Familiale Rurale de BOURNEZEAU retient l’acompte (ou la facture si elle n’a pas été payée).

Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 1 jours calendaires avant le début de la prestation, la Maison Familiale Rurale de BOURNEZEAU retient l’acompte (ou la facture si elle n’a pas été payée) et facture 50 % du prix total de la prestation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Toute annulation à la date du début de la prestation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

§2 – PAR LE CLIENT PERSONNE PHYSIQUE

Lorsque la demande d’annulation est reçue par la Maison Familiale Rurale de BOURNEZEAU après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, la Maison Familiale Rurale de BOURNEZEAU retient l’acompte (ou la facture si elle n’a pas été perçue), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure ou d’un motif légitime.

Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne) ou de cas d’un motif légitime, le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure ou de motif légitime, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

§3 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX FORMATIONS LINGUISTIQUES

Par dérogation aux présentes conditions générales de vente, toute annulation d’un cours linguistique programmé doit être enregistrée au moins 2 jours ouvrés à l’avance. Toutes les heures prévues dans la convention sont facturées. Les OPCO ne remboursent que les heures effectuées.

§4 – PAR LA MAISON FAMILIALE RURALE DE BOURNEZEAU

La Maison Familiale Rurale de BOURNEZEAU se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.

En cas d’annulation par la Maison Familiale Rurale de BOURNEZEAU, les sommes versées sont remboursées au client.

En cas de report, la Maison Familiale Rurale de BOURNEZEAU propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

II. DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, APPRENTISSAGE

1 – DÉFINITIONS :

Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans un catalogue, réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires

Formations diplômantes (reconversion professionnelle pour adultes) : parcours de formation diplômante associant ou non des stages ;

Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux ;

Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;

Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

2 – PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS

§1 – POUR LES CLIENTS PERSONNES MORALES

L’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

§2 – POUR LES PERSONNES PHYSIQUES

L’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, des arrhes ou d'un acompte. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la signature de ce contrat.

§3 – POUR LES FORMATIONS DIPLÔMANTES

L’inscription est en outre subordonnée à la décision d’admission prononcée par le jury ou de l’autorité décisionnaire.

3 – RESPONSABILITÉ

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

La Maison Familiale Rurale de BOURNEZEAU ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objet et effet personnel apporté par les stagiaires.

Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

4 – PRIX – MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, la Maison Familiale Rurale de BOURNEZEAU n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 al 4-4 du Code général des impôts.

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation et/ou le contrat financier.

5 – PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers, il appartient au client/stagiaire :

de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;
d’indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.
Si le dossier de prise en charge de l'organisme tiers ne parvient pas à la Maison Familiale Rurale de BOURNEZEAU avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

Dans le cas où l'organisme tiers n'accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturée.

6 – CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRÉSENCE

Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client. La Maison Familiale Rurale de BOURNEZEAU ne peut être tenue responsable de la non-réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après la formation.

III. DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION INITIALE

1 – DÉFINITIONS

Internat : hébergement, restauration, animation, fournitures et veillées…

Cotisation : adhésion annuelle à l’association de la MFR de Bournezeau ;

Voyage d’étude : provision sur les frais d’un voyage de classe, une participation supplémentaire pourra vous être demandée ;

Equitation : coût forfaitaire par semaine liés aux séances d’équitation (cours + transport) ;

Transport : Aller/Retour Gare SNCF ou Gare routière - MFR Bournezeau (le lundi et/ou le vendredi) ;

Arrhes : avance sur le total de la scolarité, déduits de la dernière mensualité (ou dernier trimestre).

Accueil le dimanche : prestation d’accueil d’un jeune pour la nuit du dimanche au lundi (diner non fourni par la MFR).

2 – TRANSPORTS

Dans le cas d’une correspondance ratée à la Roche-sur-Yon, d'arrivée ou de départ en semaine, quel que soit le motif, le transport (taxi) sera à la charge financière de la famille.

Les jeunes bénéficient d’une carte de transport. L’édition d’une nouvelle carte de transport sera facturée.

En plus de la part famille, les recettes des différentes activités aideront à financer le voyage d’étude.

3 – CHANGEMENT D’ORIENTATION

Les jeunes en classe de 4ème et 3ème se voit proposer deux options pour leur cursus option orientation ou option hippique.

En accord avec le contrat avec le ministère de l'agriculture, les 4ème et 3ème sont des classes d'orientation, elles visent donc à faire se confronter le jeune avec différentes expériences professionnelles.

§1 DÉNOMINATION ET CONTENU

Option orientation :

A la MFR : 4h de technologie par semaine destinée à accompagner le projet d'orientation.
En stage : stage dans un domaine non hippique

Option équitation:

2h de technologie hippique et 1h d'équitation par semaine
En stage : stage dans un domaine hippique

§2 – MODIFICATION DE L’OPTION

Toute modification doit faire l’objet d’une demande écrite par courrier ou mail. L’application de la décision se fera 15 jours calendaires après réception de la demande.

4 – MODALITÉS FINANCIÈRES PARTICULIÈRES

L’internat est facturé au prorata temporis en cas d’arrivée tardive ou de démission.

La cotisation est due en totalité.

Les frais liés au voyage d’étude sont dus en totalité en cas de participation et à la hauteur des frais engagés en cas de démission.

L’équitation est facturée au prorata temporis en cas d’arrivée en cours d’année. L’équitation n’est pas remboursable en cas d’arrêt ponctuel. L’équitation fait l’objet d’un avoir minoré du transport en cas d’arrêt définitif.

Le forfait transport est dû en intégralité.

Le forfait accueil du dimanche soir est dû en intégralité.

IV. DISPOSITIONS RELATIVES À LA LOCATION DES LOCAUX

1 – CONDITIONS D’HÉBERGEMENT

Le preneur, s’engage à ne procéder à aucune modification technique sur le matériel mis à sa disposition, à respecter les consignes d’utilisation, à n’utiliser que le matériel présent dans les locaux, à ne pas déménager le mobilier et à signaler toute anomalie technique dans les meilleurs délais au Bailleur ou à son représentant, seules habilités à procéder au suivi des installations et du matériel. Le Preneur, s’engage à respecter les normes d’hygiène en vigueur en restauration collective, et à n’utiliser que les produits spécifiques à l’entretien du matériel de cuisine.

Equipement des chambres :

Chambres : lits, traversin, couverture, alèze, taie de traversin.
Chaque occupant apporte ses draps dont la housse de traversin (obligatoire).
Remise et retour des clés :

La remise des clés se fait sur rendez-vous en semaine et avant le vendredi 15h00
Le retour des clés doit se faire le jour ouvré suivant la location

2 – CONDITIONS DE RÉSERVATION

§1 – ÉTAT DES LIEUX

Avant la prise de possession par le Preneur, il est procédé à un état des lieux détaillé, ainsi qu’un inventaire dans lequel seront précisés, le nombre de pièces, leur destination, leur niveau d'équipement (par lit : enveloppe de polochon, alèze, couverture), leur état et le matériel mis à disposition.

Cet état des lieux contradictoire établi en double exemplaires, signé par les responsables des deux parties ou leurs mandataires, servira à la vérification et éventuellement à une définition des dégâts ou préjudices causés pendant la présence du Preneur, en vue d’une indemnisation.

Un chèque de caution de 1.000,00€, accompagnera le versement du solde de la location. Il sera restitué après vérification des lieux loués et règlement des éventuels dégâts ou factures annexes. Celui-ci pourra être conservé en partie ou en intégralité en cas de détérioration. Tout frais occasionnant un dépassement de la caution sera facturé en sus.

Un contre état des lieux sera réalisé en fin de séjour. Si le départ a lieu hors des heures d’ouverture, l’état des lieux aura lieu dans la matinée qui suit. Si le locataire ne peut pas être présent pour réaliser un état des lieux contradictoire de fin de séjour, il renonce à son droit de le contester.

Les locaux et équipements étant réutilisés aussitôt le départ du Preneur pour l’activité scolaire et d’internat de la MFR (donc sans jour ouvrable pour réparer, ranger ou nettoyer), le Preneur appliquera la plus grande vigilance pour restituer l’ensemble dans l’état initial.

Dans le cas de déprédation, mauvais rangement ou nettoyage non conforme à l’état initial (cuisine en particulier), literie salie, le Bailleur facturera l’intervention d’une entreprise de réparation ou nettoyage. Ce dernier s'engage à régler ces factures sous 8 jours.

Le chèque de caution sera retourné dans les 7 jours suivant la date de sortie des lieux.

§2 – RÉSILIATION

§2.1 – DÉNONCIATION DU CONTRAT PAR LE PRENEUR

Si le Preneur, pour une raison donnée, même pour défaut d’inscription, est amené à dénoncer son contrat, cette dénonciation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas le bailleur conservera les acomptes versés et proposera le bâtiment à un autre client.

§2.2 – DÉNONCIATION DU CONTRAT PAR LE BAILLEUR EN CAS DE FORCE MAJEURE

Le Bailleur ne peut en aucun cas et de son plein gré annuler le présent contrat, sauf non-respect par le Preneur de l’une des clauses du contrat. Seule l’intervention des autorités de tutelle entraînant l’opposition à fonctionner suite à un cas exceptionnel, pourrait annuler le présent contrat. Ces événements fortuits auraient pour conséquence la rupture du contrat sans indemnité de part et d’autre.

3 – DISPOSITIONS DIVERSES

§1 – ASSURANCES

Le Preneur est responsable de la sécurité des biens et des personnes dont il a la charge. Il s’engage à souscrire une assurance « responsabilité civile occupation temporaire de locaux pour tous les dommages » couvrant dommage d’incendie, d’explosion, d’implosion ou dégâts des eaux et dégradations diverses, ainsi qu’une assurance pour prévenir tous dégâts corporels, mobiliers et immobiliers pouvant survenir dans les locaux mis à sa disposition durant cette période. Le Preneur s’engage à remettre un récépissé d’assurance, attestant de ces conditions particulières, lors du versement du solde du contrat.

Le Bailleur est dégagé de toute responsabilité en ce qui concerne les accidents et autres, pouvant advenir sur le site, et ce pour l’ensemble des personnes du groupe logé sous la responsabilité du Preneur.

§2 - SÉCURITÉ

Le Preneur est responsable de l'application des consignes de sécurité propres à chaque local.

Le Bailleur met à disposition un nombre suffisant d’extincteurs en bon état de fonctionnement.

Des consignes sur l’évacuation des locaux et la lutte contre l’incendie sont affichées et communiquées (réglementation en vigueur). Il met à la disposition du Preneur les locaux et le matériel possédant les normes requises en matière de sécurité. Par ce fait, le Bailleur est dégagé de toute responsabilité en cas d’accident.

Le Preneur s’engage à prendre connaissance du Memento Sécurité Incendie mis à sa disposition dans le hall d’entrée où se situe la machine à café.

§3 – LÉGISLATION

En cas de litige pouvant résulter de l’interprétation du présent contrat, de son exécution ou de sa suite, il est formellement convenu que le tribunal compétent sera celui du lieu du siège du Bailleur.

§4 – TAXE DE SÉJOUR

Conformément aux obligations légales, le client/locataire est informé que la Maison Familiale Rurale de Bournezeau transmet la déclaration de la taxe de séjour aux Services comptables de la commune, qui sont chargés de l’encaissement des taxes de séjour, dans le cadre de ses obligations légales.